Les présentes conditions générales‚ y compris les Conditions Particulières au transport de marchandises‚ (ci-dessous les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les Conditions d’achats‚ de souscription et d’utilisation des titres de transport de personnes‚ de véhicules et de marchandises‚ utilisables sur les liaisons maritimes exploitées par la SAS Apetahi Express (ci-après le(s) « Titre(s) de transport » ou « Billet(s)). Apetahi Express est une société par actions simplifiée au capital de 40 100 000 de francs CFP dont le siège se situe à Papeete‚ 27 Chemin Vicinal de Taunoa‚ identifiée à l’ISPF sous le numéro TAHITI D 45790 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numéro TPI 19 306 B (le « Transporteur » ou la « SAS Apetahi Express »). Les Conditions Générales s’appliquent à tout acheteur‚ personne physique ou morale‚ Consommateur‚ Non-professionnel ou Professionnel achetant pour lui-même ou pour ses clients (« Passager »)‚ détenteur d’un Titre de transport‚ quel qu’en soit le support.

Pour l’application de ces Conditions Générales‚ les définitions suivantes sont applicables :

– Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale‚ industrielle‚ artisanale‚ libérale ou agricole ;

– Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

– Professionnel : toute personne physique ou morale‚ publique ou privée‚ qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale‚ industrielle‚ artisanale‚ libérale ou agricole‚ y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

Les Conditions Générales s’appliquent à tout passager ou chargeur (« Passager »)‚ qu’il soit acheteur ou détenteur d’un Titre de transport‚ quel qu’en soit le support. Elles sont régies par les lois et règlements‚ ainsi que par les conventions internationales applicables en Polynésie française‚ le tout sous réserve des présentes conditions générales de transport qui prévalent sur les dispositions qui ne sont pas d’ordre public. Les présentes Conditions Générales‚ associées aux lois‚ règlements et conventions internationales‚ forment ensemble le contrat de transport régissant les obligations entre le Passager et la SAS Apetahi Express‚ applicable à l’ensemble des liaisons maritimes exploitées par cette dernière et matérialisé par le Titre de transport. En acceptant de voyager sur les navires de la SAS Apetahi Express et de procéder à l’achat de Billets pour effectuer un voyage ou une expédition‚ le Passager accepte sans réserve en son nom et au nom de ses héritiers‚ ou de ses ayants droit‚ les présentes Conditions Générales. Cette acceptation concerne également toute personne voyageant avec lui‚ notamment les enfants‚ et toute personne voyageant sous la protection‚ la garde ou la surveillance dudit Passager‚ et leurs assureurs. L’embarquement implique l’application de plein droit de toutes les conditions de transport de la SAS Apetahi Express‚ dont notamment les conditions tarifaires en vigueur‚ ces dernières s’appliquant également aux présentes Conditions Générales. Les stipulations des présentes Conditions Générales sont applicables en cas de mise en place d’un navire de remplacement qui serait affrété par la SAS Apetahi Express à un autre armement. Les Conditions Générales sont disponibles dans les points de vente sur demande‚ en version imprimée ou électronique‚ et peuvent être consultées‚ sauvegardées et imprimées à tout moment sur le site Internet de la SAS Apetahi Express : www.apetahiexpress.pf

La SAS Apetahi Express se réserve le droit de faire évoluer les Conditions Générales (notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires). Les nouvelles Conditions Générales seront portées à la connaissance des Passagers par voie d’affichage dans les points de vente et sur le site internet. Pour ce faire‚ les Passagers sont invités à lire attentivement‚ à chaque visite du site Internet de la SAS Apetahi Express‚ ou avant chaque commande‚ les Conditions Générales. La date de la dernière mise à jour des Conditions Générales sera indiquée sur le document‚ dont vous êtes invités à conserver une copie.

Lorsque le Transporteur pourra raisonnablement s’attendre à une modification d’horaire de départ ou d’un retard lors de la traversée‚ il en informera les Passagers. Dans le cas où la responsabilité du Transporteur est engagée‚ aucune indemnisation ne sera possible pour un retard d’une durée inférieure à 24 heures.

En cas de retard au départ de plus de 3 heures ou d’annulation d’un service de passagers (hors conditions météorologiques mettant en danger la sécurité de l’exploitation de l’embarcation)‚ et dans la mesure du possible‚ les passagers se verront offrir gratuitement des collations‚ des repas ou des rafraîchissements en rapport raisonnable avec le temps d’attente. Une attention particulière sera portée aux besoins des personnes handicapées et de leurs accompagnants. Les autres dommages découlant de ces évènements demeureront à la charge des Passagers.

En période de haute fréquentation‚ nous invitons tous les voyageurs à en tenir compte et à prendre leurs dispositions. Le Transporteur informe les passagers de toute annulation ou retard dès qu’il en a connaissance. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque le billet a été acheté après que l’annonce de l’annulation ou du retard ait été effectuée ou si l’annulation ou le retard est dû au fait du passager.

La responsabilité du Transporteur ne pourra être en aucun cas engagée du fait de modifications d’itinéraires et/ou d’horaires‚ de déroutements‚ d’interruptions de service et notamment des annulations‚ ou des retards dans l’exécution du contrat de transport‚ résultant de l’obligation de la SAS Apetahi Express de porter secours à d’autres navires en difficulté dans les conditions de l’article 20 des présentes Conditions Générales ou d’un événement non imputable à la SAS Apetahi Express ou dû à la force majeure. Est considéré comme tel‚ tout événement imprévisible et irrésistible tel qu’apprécié par la jurisprudence française. Il s’agit notamment de : conditions atmosphériques défavorables‚ naufrage‚ collision‚ approche d’accostage ou relâche‚ quarantaine‚ incendie‚ acte de guerre ou de piraterie‚ grève nationale‚ grève d’une partie ou de la totalité du personnel. Les dommages découlant de ces évènements tels que par exemple‚ les frais de déplacement et de séjour‚ demeureront à la charge des Passagers.

4.1- Dispositions générales

Les Passagers doivent être en possession d’un Titre de transport valable pour pouvoir embarquer. Les porteurs de Titres de transport multi-passages doivent être en possession des cartes nominatives correspondantes lesquelles font office de titres de transport. L’absence de présentation d’un titre d’abonnement n’autorise pas l’accès au navire sans paiement d’un titre unitaire. Les bénéficiaires de tarifs spéciaux doivent pouvoir présenter spontanément à tout moment leur titre de réduction ou d’abonnement ainsi que les justificatifs nécessaires (pièce d’identité)‚ les photocopies n’étant pas acceptées. Si un retard devait être engendré pour mise en conformité du tarif‚ pour non-présentation de titres de réduction ou d’abonnement et leurs pièces justificatives‚ et qu’il empêche l’embarquement du Passager concerné dans les délais de l’escale‚ aucun recours ne sera possible contre la SAS Apetahi Express. Le Titre de transport est gratuit pour les enfants de moins de deux ans. Malgré tout‚ ils doivent être impérativement en possession d’un Billet pour permettre le comptage des Passagers à l’embarquement. Il est interdit à tout Passager :

- D’utiliser un Titre de transport dans des conditions irrégulières (notamment en violation des conditions générales tarifaires)‚

- D’utiliser un Titre de transport ayant fait l’objet d’une modification ou d’une préparation quelconque susceptible de favoriser la fraude‚

- De céder‚ revendre ou prêter à titre onéreux ou gratuit un Titre de transport ou une carte d’abonnement ou de réduction‚

- D’utiliser un Titre de transport‚ carte d’abonnement ou de réduction‚ ne lui appartenant pas.

Les cartes d’abonnements sont des cartes personnalisées au nom‚ prénom‚ photo du titulaire. Elles sont donc rigoureusement personnelles et non cessibles‚ et restent la propriété de la SAS Apetahi Express. Par conséquent‚ toute utilisation frauduleuse de la carte d’abonnement ou de réduction par son titulaire‚ en qualité d’auteur ou de complice de la fraude (falsification‚ contrefaçon‚ prêt à un tiers…) constatée lors d’un contrôle‚ peut entraîner l’interdiction d’accès au navire et le retrait immédiat par tout membre du personnel de la SAS Apetahi Express de la carte et d’éventuelles poursuites judiciaires. La carte d’abonnement peut également être résiliée de plein droit par le Transporteur‚ par notification adressée au Passager‚ en cas de fraude avérée‚ répétée ou d’impayés. Toute demande de duplicata de carte d’abonnement fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur. Les tarifs sont précisés dans les conditions tarifaires consultables auprès de la SAS Apetahi Express.

4.2- Contrôle des Titres de transport

Les Passagers doivent se munir de Titres de transport correspondant à la catégorie et à la nature du service qu’ils utilisent. Ils sont responsables du bon état de conservation de leur Titre de transport et doivent‚ pendant toute la durée de leur déplacement‚ c’est-à-dire jusqu’à leur débarquement du navire‚ pouvoir le(s) présenter sur demande à tout personnel de la SAS Apetahi Express habilité à cet effet. Les agents de la SAS Apetahi Express peuvent à tout moment de la traversée vérifier les titres de transport dans les navires‚ ainsi que lors de l’embarquement ou du débarquement dans les zones indiquées à cet effet. À leur demande‚ les Passagers doivent présenter leur Titre de transport et tous justificatifs en état de validité.

Les Titres de transport doivent être réglés lors de la réservation. C’est le paiement du Titre de transport qui conditionne la réservation de la place à bord des navires. La réservation et le paiement des Billets sont possibles par Internet sur le site de la SAS Apetahi Express www.apetahiexpress.pf‚ par téléphone au numéro de Service Clients‚ ou dans les points de vente. Sur le site de la SAS Apetahi Express et par téléphone‚ le paiement des Titres de transport est effectué en ligne par carte bancaire en paiement sécurisé ou par virement bancaire. Toutefois‚ la réservation des places ne sera effective qu’à réception du règlement et sous réserve de la disponibilité des places. Dans les points de vente‚ le paiement est accepté en espèces‚ par carte bancaire‚ par chèque dont la somme est inférieure à 20 000 francs CFP. La vente du Billet peut se faire en départ immédiat le jour du passage en fonction des places disponibles restantes. Les réservations avec coupon devront être effectuées au moins 48h avant l’heure de départ prévue. Ces coupons devront obligatoirement être présentés au moment du retrait des billets dans un point de vente. Les pré-réservations pour les groupes sont possibles jusqu’à 48h avant le départ. Si le nombre de passagers constituant le groupe n’est pas mis à jour auprès du service groupes (par téléphone ou par mail) dans ce délai imparti‚ la réservation sera facturée sur la base de la réservation initiale.

Les Titres de transport et la monnaie rendue dans les points de vente doivent être contrôlés par le Passager avant de quitter le point de vente‚ ou au moment de valider sa réservation à distance. Le Passager doit notamment vérifier les dates et heures de voyages. Aucune réclamation insuffisamment ou non justifiée concernant la conformité de la billetterie délivrée ou le montant de la monnaie rendue ne pourra être acceptée ultérieurement. Les Passagers bénéficiant de réduction doivent s’en prévaloir avant l’achat des billets et présenter systématiquement leur titre de réduction tant à l’achat qu’à l’embarquement ou en cas de contrôle. Aucune modification ou remboursement ne sera possible une fois le voyage effectué.

Toute demande de duplicata de titre de transport fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur.

Les factures émises par la SAS Apetahi Express sont payables à réception. Le non-respect de cette condition entraîne de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire‚ l’application d’intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal‚ ces pénalités étant exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. Ces pénalités sont calculées sur l’intégralité des sommes TTC restant dues et courent à compter de la date d’échéance du prix jusqu’à son paiement total. S’il est un Professionnel‚ le Passager devra également s’acquitter des frais de recouvrement prévus par les textes applicables‚ et ce‚ sans préjudice de la réparation éventuelle‚ dans les conditions du droit commun‚ de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

Pour être prises en compte‚ les Modifications – Annulations doivent être enregistrées pendant les heures d’ouverture‚ soit dans les points de vente (les horaires sont consultables sur le site internet de la SAS Apetahi Express)‚ soit au service de réservation téléphonique ou sur le site Internet de la SAS Apetahi Express.

9.1- Conditions de modification de Billets Passagers

La modification des Billets est seulement possible en fonction des disponibilités. Elle est soumise à la perception d’une retenue par trajet modifié dont les montants sont précisés dans les conditions tarifaires affichées dans les points de vente et sur le site internet. Les présentes conditions de modification des Billets ne s’appliquent pas aux Billets achetés au moyen de bons d’achat (bons Comité d’Entreprise)‚ ces Billets étant soumis aux modalités d’utilisation desdits bon d’achat. Les Billets pourront être modifiés dans les conditions suivantes :

● Modification sans frais : si effectuée plus de 48h avant le départ.

● Modification avec frais : paiement d'une somme de 1 500 francs CFP par Passager si effectuée moins de 48h avant le départ ou si effectuée sur le Voyage retour‚ après que l'aller ait été effectué.

Une exonération de ces frais est possible en cas de justification d’une maladie ou du décès d’un membre de la famille proche rendant impossible la poursuite du voyage‚ sur présentation d’un justificatif : certificat médical‚ acte de décès d’un membre de la famille. En cas de nouvelle réservation dont le tarif est supérieur à celui initialement acheté‚ la différence sera à régler par le Passager. Dans le cas où la modification s'effectue vers un voyage dont le tarif est inférieur à celui initialement acheté‚ la différence ne pourra pas être remboursée. Toutefois‚ le Passager se verra proposer de conserver le Billet en sa possession qui restera valide un an à partir de sa date d’émission. Durant cette période‚ il pourra faire une nouvelle réservation correspondant au voyage souhaité. En cas de différence de tarif‚ les conditions susmentionnées s’appliquent.

9.2- Conditions d’annulation de Billets Passagers

L’annulation de Billets est soumise à la perception d’une retenue par trajet annulé dont les montants sont précisés dans les conditions tarifaires affichées dans les points de vente et sur le site internet. Aucun abonnement passager ou passages restants ne seront remboursés. Les Billets pourront être annulés et être remboursés dans le cadre d’une annulation pour raisons techniques uniquement. La demande de remboursement doit être effectuée par le Passager au maximum dans les deux (2) mois suivant la date du voyage et peut être sollicitée en remplissant ce formulaire.

Le remboursement se fera dans un délai minimum de 30 jours ouvrés par virement bancaire sur le compte du payeur. Les frais bancaires liés à la demande de remboursement seront à la charge du client‚ le cas échéant. En cas d’annulation pour des raisons météorologiques‚ le Client se verra proposer un report de voyage vers une date ultérieure‚ dans la limite d’un an à partir de la date d’émission du billet.

9.3- Assurance annulation optionnelle pour les billets passagers

Aucune assurance n’est comprise dans la prestation réalisée et les prix des billets.

Le Passager est soumis à la discipline du bord sous l’autorité du capitaine du navire. A ce titre‚ les Passagers doivent respecter l’ensemble des réglementations et instructions appropriées‚ élaborées ou données par la SAS Apetahi Express pour embarquer ou débarquer. Les Passagers ne doivent pas troubler la tranquillité des autres Passagers et du personnel de la SAS Apetahi Express par des nuisances sonores ou des propos agressifs. Pour des raisons de sûreté‚ la compagnie peut effectuer avant embarquement une inspection complète ou partielle des bagages par tout moyen technique qu’elle juge nécessaire dans le respect des règles de sécurité. Par ailleurs‚ le Transporteur se réserve le droit de refuser à tout moment le transport d’un Passager pour les raisons suivantes :

- Lorsque le Passager présente des documents d’identité périmés ou illégaux‚

- Si le Passager est atteint ou susceptible d’être atteints de maladies infectieuses graves ou de maladies jugées par les autorités sanitaires d’un niveau d’alerte officiel telles que les infections respiratoires graves‚ virus‚ tuberculose ou pneumonie‚

- Si le capitaine remarque que le Passager a absorbé des stupéfiants‚ hallucinogènes ou est en état d’ébriété rendant son comportement dangereux pour lui-même et/ou les autres Passagers. En tout état de cause‚ la consommation de drogues est interdite à bord‚

- Si l’attitude ou le comportement d’un passager n’était pas compatible avec le respect de la sécurité des autres Passagers ou du navire‚ ou serait susceptible de nuire à l’ordre public‚

 En cas de refus du Passager de se prêter à l’inspection de ses bagages. La SAS Apetahi Express rappelle aux Passagers qu’il n’y a pas de médecin à bord durant la traversée. Le transport d’armes est soumis aux dispositions y afférentes qui sont disponibles dans les points de vente. En application de la loi de Pays n°2009-04 du 11 février 2008 modifiée par la loi du Pays n°2010-2 du 15 mars 2010 relative à la lutte contre l’abus du tabac et le tabagisme‚ il est strictement interdit de fumer à bord des navires de la SAS Apetahi Express (y compris sur les ponts extérieurs). Cette interdiction vaut aussi pour les cigarettes électroniques. Le Client est responsable de tous les dommages directs et indirects causés par son comportement. En particulier‚ si‚ en conséquence du comportement du Client‚ le Commandant de bord arrête et/ou déroute le navire afin de procéder à son débarquement‚ le Client devra payer tous les coûts liés à l’arrêt et/ou au déroutement du navire. La SAS Apetahi Express se réserve le droit de poursuivre le Client pour tous manquements commis à bord du navire. La SAS Apetahi Express se réserve également le droit de signaler l’incident survenu à bord aux autorités compétentes‚ afin qu’elles engagent des poursuites à son encontre en relation avec toutes infractions dont le Client pourrait être l’auteur. Conformément à la loi mentionnée ci-dessus‚ le fait de fumer dans un lieu à usage collectif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. Il est également interdit de se jeter à l’eau.

Le Passager embarquant renonce à toute priorité d’embarquement s’il se présente à l’embarquement hors délais (soit 10 minutes pour les Passagers)‚ étant par ailleurs précisé que dans cette hypothèse la place à bord ne lui est plus garantie. En conséquence‚ il renonce à toute action contre le Transporteur de ce chef. Lors de l’embarquement‚ les Passagers doivent présenter‚ comme prévu à l’article 4‚ leur Titre de transport ainsi que‚ dans les cas où il s’agit d’un Billet au tarif spécial‚ les pièces justificatives visées à l’article 4.1. A défaut‚ l’embarquement du Passager pourra être refusé‚ sauf si ce dernier a fait l’acquisition d’un nouveau Titre de transport valide.

Pour les Passagers dont la mobilité est réduite lors de l’utilisation d’un moyen de transport‚ en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur‚ permanent ou temporaire)‚ ou de tout handicap ou déficience intellectuels‚ ou de toute autre cause de handicap‚ ou encore de son âge‚ et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de l’ensemble des passagers (ci-après désigné « Personne(s) à mobilité réduite »)‚ il leur appartient de notifier au Transporteur‚ lors de la réservation ou de l’achat du Billet‚ ses besoins particuliers en ce qui concerne la place assise‚ les services requis‚ la nécessité d’emporter du matériel médical ou de voyager aux côtés du chien d’assistance de la Personne à mobilité réduite. Cette dernière pourra également indiquer au Transporteur si elle souhaite bénéficier d’une assistance pour lui permettre de voyager à bord des navires de la SAS Apetahi Express. Pour bénéficier de cette assistance‚ la Personne à mobilité réduite doit :

- Notifier au Transporteur au plus tard 48h avant le départ sa demande d’assistance en précisant ses besoins particuliers. Cette assistance est gratuite‚ étant toutefois précisé qu’il incombe à la personne concernée de prendre contact avec son assurance maladie pour obtenir le remboursement des frais de transport (y compris ceux de son accompagnant éventuel)‚

- Se présenter au port d’embarquement ou à un endroit prévu pour la réception des personnes à mobilité réduite soit à une heure fixée par le Transporteur‚ soit si aucune heure n’a été fixée‚ au moins 60 minutes avant l’heure du départ annoncée.

Pour assurer la prise en charge d’une personne à mobilité réduite‚ des fauteuils roulants seront disponibles. Le client sera pris en charge selon les modalités définies en amont entre l’usager et le service client. Depuis le point de rendez-vous à un horaire précis‚ le client sera escorté par un agent d’escale jusqu’à l’embarquement sur le navire. Le bagage sera pris en charge avec la personne. Mesures de sécurité propres aux Personnes à mobilité réduite : Si les besoins particuliers de la Personne à mobilité réduite dont le Transporteur aurait connaissance le justifient‚ ce dernier pourra également demander que la Personne à mobilité réduite soit accompagnée par une autre personne capable de fournir l’assistance requise durant la traversée. Nonobstant les précédentes stipulations‚ le Transporteur est en droit de refuser une réservation‚ de délivrer un Billet ou d’embarquer une Personne à mobilité réduite si :

- Le respect des exigences en matière de sécurité le justifie‚

- Les infrastructures/les équipements du port ou du navire rendent l’embarquement‚ le débarquement ou le transport de la Personne à mobilité réduite impossible (étant‚ toutefois‚ précisé que les navires de la SAS Apetahi Express sont conçus selon les normes de la Division 190 de la réglementation maritime française).

- Le service d’assistance à personne à mobilité réduite est déjà réservé sur le voyage concerné et la SAS Apetahi Express n’est pas en mesure d’assurer un service d’assistance additionnel dans de bonnes conditions. Dans ces hypothèses‚ le Transporteur rembourse le prix du Billet acheté par la Personne à mobilité réduite.

Les femmes enceintes ayant dépassé le sixième mois de grossesse doivent être obligatoirement munies d’un certificat médical leur autorisant le voyage‚ à présenter lors de toute réquisition de la part du personnel de bord. En cas de grossesse à complications‚ la passagère enceinte devra être obligatoirement munie d’un certificat médical autorisant le voyage‚ indépendamment du mois de grossesse. Le Commandant de bord a‚ entre autres‚ pleine compétence pour refuser l’embarquement. Le consentement à l’embarquement de la part de la SAS Apetahi Express ne pourra pas être considéré comme un renoncement à son droit à faire valoir ensuite ses réserves sur l’état du Client connu ou pas de la SAS Apetahi Express au moment de l’embarquement et/ou au moment du départ du navire. La passagère n’aura pas le droit de se soustraire à sa responsabilité en cas de dommages causés à sa propre personne‚ au navire‚ aux biens et équipements‚ aux tiers ainsi qu’aux biens des tiers.

Les enfants de moins de 14 ans voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou d’un autre adulte qui en a la charge. Cependant‚ sur demande des parents ou tuteurs légaux‚ les mineurs âgés de 12 à 13 ans révolus peuvent voyager seuls‚ sous réserve de la signature par les personnes ayant l’autorité parentale (parents ou tuteurs légaux)‚ au moment de la réservation ou de l’achat de leur Titre de transport (abonnement ou billet) du formulaire « Autorisation de voyage d’un mineur non accompagné »‚ disponible dans les points de vente du Transporteur. Par conséquent‚ la SAS Apetahi Express ne sera pas responsable de pertes‚ dommages de toutes natures ou frais résultant du refus d’embarquement d’un enfant de moins de 14 ans voyageant seul. La SAS Apetahi Express n’assure en aucun cas le transport des enfants de moins de 12 ans non accompagnés. Par ailleurs‚ pour les Passagers mineurs (de moins de 14 ans)‚ la SAS Apetahi Express pourra refuser de leur vendre des Billets via le site Internet ou dans les points de vente‚ si lesdits Passagers ne disposent pas d’autorisation écrite des personnes ayant l’autorité parentale.

Les animaux voyagent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire lequel doit prendre toutes les mesures pour éviter tout incident. Tous les chiens doivent être tenus en laisse. En aucun cas‚ ils ne sont autorisés dans les salons et les espaces de restauration. Les chiens de 1ère sont interdits d’accès à bord des navires de la SAS Apetahi Express. Les chiens de 2ème catégorie sont tolérés mais devront être muselés et tenus en laisse. La SAS Apetahi Express‚ par l’intermédiaire de son personnel‚ en particulier le capitaine du navire‚ peut refuser l’accès à bord d’un navire d’un animal qui pourrait présenter des risques pour les Passagers. Aucun remboursement ou échange de Billet ne sera possible. Toute admission à bord d’un animal ne dégage en aucun cas la responsabilité du Passager en charge de l’animal en cas d’agression‚ de dommages de toutes natures causés par cet animal. Les chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité sont autorisés dans les salons et espaces de restauration à bord des navires de la SAS Apetahi Express.

Toute dégradation causée au navire‚ aux installations‚ aux autres Passagers ou aux tiers par un Passager ou par des objets‚ personnes ou animaux sous sa garde relèvera de la seule et entière responsabilité du Passager. Il devra réparer l’intégralité des préjudices ainsi causés‚ et tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Transporteur ou des tiers concernés.

17.1- Dommages aux personnes

La réparation est due par le transporteur‚ pour ce qui concerne les créances résultant de dommages corporels de passagers dans les limites fixées par les lois et décrets français régissant le transport maritime. Le Transporteur ne pourra être tenu pour responsable des lésions corporelles subies par les Passagers si celles-ci résultent exclusivement et directement de la faute‚ de l’imprudence ou de la négligence du Passager ou d’un cas de force majeure. Durant la traversée‚ les Passagers doivent adopter un comportement adapté‚ prudent et conforme aux règles de sécurité durant la traversée.

17.2- Dommages aux biens

Le Transporteur n’est pas responsable du vol‚ disparition ou autres dommages éventuellement survenus aux objets de valeur (en ce compris smartphones‚ tablettes‚ ordinateurs…) et bagages des Passagers transportés sauf s’il est démontré que ce dommage est la conséquence directe d’une négligence‚ imprudence ou faute de sa part.

Chaque Passager peut transporter en franchise ses bagages personnels peu encombrants et dans la limite de 23 kg par personne sans qu’il y ait de péréquation entre passagers. La somme des trois dimensions (longueur‚ largeur‚ hauteur) de chaque bagage ne doit pas excéder 200 cm. L’excédent de bagages et les bagages volumineux sont taxés au tarif colis non accompagnés. Le bagage désigne tout article transporté à l’exception d’animal vivant ou de marchandise encombrante ou volumineuse.

Les bagages doivent être étiquetés et identifiés au nom et adresse de leur propriétaire. La SAS Apetahi Express ne sera pas tenue responsable des pertes‚ dommages de toute nature‚ ou frais résultant du non-respect de cette règle par le Passager. La SAS Apetahi Express a le droit de refuser un bagage qui n’est pas correctement préparé‚ étiqueté ou qui est visiblement endommagé. Le Passager est responsable du rangement à bord ou de l’enlèvement des bagages qu’il a apportés (limités à 1 bagage à main par personne dont le poids n’excède pas 15 kg et le volume n’excède pas 100 cm + 1 sac accessoire par personne dont le poids n’excède pas 5 kg et le volume n’excède pas 70 cm)‚ il doit également s’assurer que ses bagages n’obstruent pas les voies de secours ou les accès aux équipages de sécurité et que le positionnement du bagage ne crée pas de risque.

Les bagages et effets personnels restent sous la garde et la surveillance des Passagers lors de la traversée. La SAS Apetahi Express décline en conséquence toute responsabilité en cas de vol‚ disparition‚ perte ou avarie de bagages ou effets personnels‚ sauf dans les cas visés à l’article 17.2. De même‚ la SAS Apetahi Express n’est pas responsable des pertes‚ dommages de toutes natures ou frais liés aux bagages ou autres biens personnels (autre que les bagages confiés à la SAS Apetahi Express et non réclamés) laissés dans ses locaux ou sur ses navires.

Tout colis ou bagage non identifié sera considéré comme colis suspect et pourra être détruit par les autorités policières. Le transport de marchandises dangereuses sur les navires à passagers est strictement interdit. Il s’agit notamment du transport d’hydrocarbures‚ de gaz‚ ou de toute matière inflammable ou explosive répertoriée dans le Code Maritime des Produits Dangereux (IMDG) publié par l’Organisation Maritime Internationale (IMO)‚ spécifiés dans les lois nationales ou la réglementation propre à la SAS Apetahi Express. Ainsi‚ les bagages ne doivent pas contenir de matières inflammables‚ explosives‚ corrosives‚ des armes à feu chargées ou non et tous autres qui pourraient entraîner des risques pour les passagers‚ le personnel de la SAS Apetahi Express et les tiers.

Tout Passager qui aura embarqué à l’insu de la SAS Apetahi Express des produits dangereux et interdits pourra faire l’objet de poursuites sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ou pénalités prévues par les textes applicables. Les Conditions Particulières de transport de marchandises précisent les conditions restrictives de transport de produits dangereux. En conséquence‚ les bagages ne doivent pas contenir de matières inflammables‚ explosives‚ corrosives‚ des armes à feu chargées ou non et tous autres qui pourraient entraîner des risques pour les Passagers‚ le personnel de la SAS Apetahi Express et les tiers.

En cas de perte ou oubli d’un objet à bord‚ le Passager doit se rendre à la gare maritime pour signaler la perte ou l’oubli ou téléphoner au numéro du Service Clients ou écrire à l’adresse e-mail suivante contact@tuatea.com.

Le Transporteur s’engage à respecter ses obligations légales et réglementaires au titre de la protection des données à caractère personnel des Passagers‚ et notamment ses obligations au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique‚ aux fichiers et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - JOPF du 21 décembre 2018 et Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - JOPF du 11 juin 2019) (« la Réglementation »).

Le Transporteur est susceptible de collecter ou traiter des données à caractère personnel relatives aux Passagers‚ telles que données d’identification (nom‚ prénom‚ date de naissance‚ langue)‚ de coordonnées (email‚ téléphone)‚ données relatives aux moyens de paiements‚ aux fins de l’exécution du contrat‚ sa gestion administrative et comptable‚ assurer la sécurité des biens et des personnes‚ mesurer la satisfaction des utilisateurs de ses services et la qualité de service‚ la création et la gestion de compte utilisateurs‚ l’enregistrement des réservations et voyages effectués‚ la gestion et vente des titres de transports et abonnements‚ ainsi que pour la défense de ses intérêts ou répondre de ses obligations légales. Les données relatives aux Passagers pourront également être utilisées aux fins de sollicitations promotionnelles ou d’information sur les produits et services du Transporteur ou des sociétés du groupe auquel il appartient. Le Transporteur garantit que chaque Passager peut s’opposer à tout moment à ces sollicitations.

Pour les traitements visés ci-dessus‚ le Transporteur agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation.

Les données collectées ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies. De manière générale‚ les données collectées relatives aux Passagers pourront être conservées jusqu’à cinq années à compter de la clôture de l’exercice civil au cours duquel une transaction commerciale a été conclue.

Les données à caractère personnel sont hébergées principalement sur le territoire de l’Union Européenne. En cas de transfert hors de l’Union Européenne‚ le Transporteur ne fait appel qu’à des prestataires présentant les garanties suffisantes aux fins d’assurer la confidentialité et la sécurité des données. Les relations avec ces partenaires sont‚ le cas échéant‚ encadrées par les clauses contractuelles types publiées par la Commission Européenne.

A l’occasion de l’accès ou de l’utilisation de certains services par les Passagers‚ le Transporteur est susceptible d’apporter des informations complémentaires ou spécifiques relatives aux traitements de données mis en œuvre pour ces services‚ et recueillir des consentements spécifiques des Passagers.

Pour obtenir toute précision complémentaire sur les traitements de données mis en œuvre par le Transporteur ou pour l’exercice des droits qui leurs sont reconnus par la Réglementation (droit d’accès‚ de rectification‚ d’effacement et d’opposition‚ droit à la limitation du traitement‚ droit à la portabilité des données‚ droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage)‚ les Passagers peuvent s’adresser par courrier électronique à : contact@tuatea.com ou par courrier postal au : « Service Protection des Données » du Transporteur BP 9031 – 98716 Pirae.

Il est permis au capitaine de remorquer‚ de porter assistance aux navires dans toutes situations‚ de dérouter‚ de faire tous sauvetages ou transbordements‚ les Passagers renonçant de ce chef à toute réclamation.

Le Transporteur est autorisé à sous-traiter ses prestations. Le Transporteur est responsable de la bonne exécution des prestations par ses sous-traitants.

Les réclamations éventuelles de quelque nature que ce soit devront être notifiées immédiatement auprès du Commandant de bord qui rédigera un rapport d’avaries.

Pour tout dommage survenu à sa personne‚ le Client devra se manifester au Commandant de bord‚ au plus tard à l’arrivée du navire‚ le jour-même et adresser des réserves à la Compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception‚ au plus tard 48h après la date du débarquement. Le Commandant de bord rédigera également un rapport d’avaries à cet effet.

Faute de se conformer à cette obligation‚ le Client sera présumé avoir débarqué sans dommages corporels. Les réclamations non accompagnées du rapport d’avaries ne seront ni acceptées ni examinées par la SAS Apetahi Express. Les réclamations doivent être faites au plus tard dans les trois jours à compter de la date du débarquement (sauf pour les dommages corporels). Le mode de calcul du délai de prescription sera fixé par le droit du tribunal examinant l’affaire. Excepté des délais de prescription plus favorables à la SAS Apetahi Express‚ quelle que soit l’action contre le Transporteur‚ qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle‚ pour décès ou blessures aux personnes ; pertes ou avaries aux bagages ou de véhicule ou remboursement des dommages à quel titre que ce soit‚ celle-ci sera considérée inacceptable du moment qu’il n’aura pas été notifié de citation par le Juge compétent dans l’année suivant le débarquement du Client.

En aucun cas‚ la SAS Apetahi Express n’est responsable de tous actes ou faits survenus hors du navire. Toute réclamation doit faire l'objet d'un écrit adressé à la Direction de la SAS Apetahi Express par courrier électronique à : contact@tuatea.com ou par courrier postal : BP 9031 – 98716 Pirae.

Toutes les limitations‚ exonérations et stipulations du présent contrat concernant la responsabilité de la SAS Apetahi Express s’appliqueront aussi le cas échéant‚ à la responsabilité de ses agents‚ de ses navires‚ de ses employés et autres représentants‚ et aussi à la responsabilité‚ au cas où elle serait engagée‚ des propriétaires‚ agents‚ employés et autres représentants de tout navire substitué. Les actions en responsabilité seront prescrites dans les délais prévus par la loi applicable.

L’illégalité ou la nullité d’une clause‚ d’un paragraphe ou d’une stipulation quelconque des Conditions générales de transport‚ n’affectera ni n’invalidera un autre paragraphe ou stipulation desdites conditions. Tout litige de l’application des présentes conditions générales de transport sera de la compétence des Tribunaux de Papeete‚ même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de connexité. Le contrat est conclu en langue française et le droit français est seul applicable.