Date de publication :  le 12 Septembre 2024

1- OBJET ET DÉFINITIONS

1.1- Objet

Ces Conditions Particulières s’appliquent au transport de marchandises prises en charge directement par la SAS Apetahi Express. Toute prestation de transport de marchandises par la SAS Apetahi Express implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Particulières qui priment sur tout autre éventuel document commercial du Client. En cas de conflit de clause, ces Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales. Elles priment aussi sur les textes applicables, sauf disposition d’ordre public contraire.

1.2- Définitions

Colis : par Colis on entend une marchandise d’un poids maximum de 100 kg (le client privilégiera les colis jusqu’à un poids maximum de 30 kg , au-delà le client privilégiera un transport par cargo) et de dimensions maximum 120x100x160

Iso : par Iso on entend, un contenant Isotherme permettant le transport des produits frais. Il devra être sécurisé par des fourreaux.

Client : par Client on entend la Partie qui contracte la Prestation avec le Transporteur, c’est-à-dire soit l’Expéditeur, soit le Destinataire.

Destinataire : désigne toute personne physique ou morale, auprès de qui les marchandises sont destinées.

Expéditeur : désigne la Partie à l’origine de l’envoi.

Gare Maritime : désigne la gare maritime du lieu de dépôt ou de réception de la marchandise.

Prestation(s) : désigne le transport de marchandises depuis la Gare Maritime expéditrice jusqu’à la gare maritime destinataire.

Contrat : chaque commande (ci-après, « Commande ») du Client fait l’objet d’un bordereau de transport maritime (déclaration d’expédition), accompagné des conditions générales.

Quai à Quai (ou Pier to Pier) : les marchandises sont prises en charge du quai de départ au quai d’arrivée. En Quai à Quai, l’acheminement des marchandises jusqu’au quai de chargement, et au-delà du quai de déchargement ne sont pas assurés par le transporteur, mais sont à la charge du chargeur et du destinataire.

La déclaration d’expédition (papier ou numérique) devra contenir les indications suivantes :
– poids de la ou des marchandises ;
– nature des marchandises ;
– taille et nombre de marchandises ;
– nom, adresse et numéro de téléphone de l’expéditeur et du destinataire, ce dernier étant indispensable pour assurer une livraison dans les meilleures conditions ;
– prix du transport ;
– condition de paiement dudit transport (port payé (au départ), port dû (payable à l’arrivée)) ou en compte pour le Client bénéficiant d’une facturation fin de mois. Le transport des marchandises s’entend sur une tarification de quai à quai ;
– signature du Client et de l’agent de la compagnie précédée de la date de réception en gare expéditrice. Le Transporteur n’est en aucun cas responsable de l’exactitude des mentions portées sur la déclaration d’expédition.

Prise en charge : on entend par prise en charge, la réception des marchandises en gare maritime.

2- RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article L5422-12 du Code des transports, il est précisé qu’en cas de dommages causés aux marchandises transportées par le Transporteur depuis leur prise en charge par ce dernier jusqu’à leur livraison au Destinataire, la responsabilité de ce dernier peut être engagée sauf si ces dommages proviennent de l’innavigabilité du navire, d’un incendie, des faits constituant un événement non imputable au transporteur, des grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit partiellement ou complètement, du vice propre de la marchandise ou de freintes de route, des fautes du chargeur, des vices cachés du navire, d’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer, des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du Transporteur.

2.1- Limites et exclusions de responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité du Transporteur serait engagée pour quelques cause et à quelque titre que ce soit, elle est limitée à la seule réparation des dommages dûment justifiés, directs, matériels et prévisibles résultant de la perte ou de l’avarie à l’exclusion de tout autre dommage ou préjudices.

L’assurance dommage n’est pas comprise dans le fret.

Seules les marchandises régulièrement déclarées et pour le transport desquelles un prix aura été perçu pourront faire l’objet d’une réclamation en cas de perte ou de dommage subi.

Le Client doit prendre connaissance de la réglementation concernant le transport de marchandises dangereuses (notamment hydrocarbures, gaz, munitions, matière inflammable, explosive, toxique ou radioactive), étant désignée par le terme marchandise dangereuse, toute marchandise listée comme telle dans le code IMDG. Les renseignements sont notamment accessibles auprès de la SAS Apetahi Express, dans tous les points de vente.

Le transport des marchandises dangereuses sur des navires à passagers est strictement interdit, la SAS Apetahi Express se réservant le droit d’orienter vers tout autre moyen maritime tout Colis ou Palette présentant un danger (quantité, niveau d’emballage et code ONU).

Si des marchandises dangereuses étaient expédiées par le Client à l’insu du Transporteur, ce dernier se réserve le droit de détruire ou de neutraliser ces marchandises en cours de transport dès lors que la sécurité du navire apparaît menacée, et ce, sans aucun droit à indemnités ou remboursement quelconque pour le Client.

Si des marchandises interdites, mais non dangereuses, étaient expédiées par le Client à l’insu du Transporteur, il pourra immédiatement en suspendre le transport. Dans ce cas, le prix du transport reste dû au Transporteur dans sa totalité, et les marchandises seront mises à la disposition du Client dans la Gare Maritime ou dans un lieu désigné par le Transporteur. Le Client devra en reprendre possession à ses frais dans un délai maximum de huit jours. Passé ce délai le Transporteur pourra disposer librement des marchandises.

Dans le cas où il s’agirait de marchandises illicites ou compromettant la santé publique, elles seront remises sans délai aux autorités compétentes.

Le Transporteur n’assurera pas le transport des objets suivants qu’il est interdit de lui donner à transporter, étant entendu que cette liste n’est pas exhaustive :
– chèques, espèces, cartes bancaires, bijoux, objets de valeur ;
– animaux destinés à l’équarrissage ;
– marchandises susceptibles de souiller ou d’endommager les autres marchandises transportées ;
– marchandises dépassant le volume et le poids tels que définis dans les présentes Conditions Particulières Marchandises.

Le transport d’animaux vivants doit se faire sous la responsabilité et la surveillance de leur propriétaire, notamment lors des opérations de transfert sur les parkings d’embarquement.

Une liste plus détaillée des marchandises acceptées sous conditions ou refusées est affichée en gare maritime, dans les points de vente et diffusée sur le site internet.

Le Transporteur exclut totalement sa responsabilité en cas de transport de tels objets interdits.

2.2- Conditionnement et emballage de la marchandise

La marchandise remise au Transporteur devra avoir été correctement conditionnée, emballée, préparée par l’Expéditeur dans le respect des règles de conditionnement définies aux présentes Conditions Particulières Marchandises, de façon à ce qu’elle puisse supporter le transport maritime ainsi que les manutentions intervenant au cours de ce dernier, étant entendu que l’emballage doit être assez solide pour résister aux manutentions terrestres et à bord du navire (chariots élévateurs et zone d’évolution), ainsi qu’à la durée du parcours. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour le personnel de réception ou de manutention, les autres marchandises transportées, ou les tiers.

Toute marchandise présentant un risque pour les opérations de manutention sera refusée, notamment lorsque la charge est inversée (lourd en haut). Plus précisément, les marchandises transportées (séparément ou sous la forme de Colis) devront être d’une hauteur maximum de 1 mètre soixante et d’un poids maximum de 35 kg sauf (Houat/Hoëdic). En cas de dépassement, la marchandise sera obligatoirement dégroupée lorsque cela est possible.

Chaque marchandise doit être convenablement étiquetée avec l’indication lisible et durable du nom et des coordonnées complètes (rue, code postal, ville, numéro de téléphone) de l’Expéditeur et du Destinataire (adresse et numéro de téléphone).

Le Transporteur ne sera pas tenu responsable des pertes, dommages ou frais résultant du non-respect de ces règles.

3- GESTION DES MARCHANDISES

3.1- Prise en charge

L’Expéditeur s’assure du bon état de ladite marchandise, et que les éléments permettant le transport des marchandises soient compatibles avec les règles établies sur chaque site, et leur manutention par chariot élévateur (se renseigner auprès de la SAS Apetahi Express).

La prestation maritime s’entend dans une gestion de quai à quai, la SAS Apetahi Express peut porter sur la déclaration d’expédition des réserves sur l’emballage et ainsi dégager sa responsabilité.

L’Expéditeur qui se présente en dehors des plages horaires convenues de réception pourra voir la prise en charge de ses marchandises retardée.

La SAS Apetahi Express va déployer une application logicielle (Un transport Management System) qui proposera que toute marchandise transportée soit étiquetée à l’aide d’un code-barres reprenant l’ensemble des informations de la déclaration d’expédition citées ci-dessus. Ces informations devront être lisibles par le nouveau système de la compagnie en proposant au client plusieurs solutions techniques pour générer le code-barres (échanges de données informatisées ou accès à un portail dédié).

3.2- Chargement et déchargement des marchandises

Sauf accord écrit contraire, le Transporteur effectue lui-même les opérations de chargement et déchargement des marchandises à bord des navires opérant ainsi le transfert de risques. La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur le Transporteur.

Le chargement des marchandises dans des véhicules n’appartenant pas à la compagnie relève de l’entière responsabilité du Destinataire.

3.3- Acceptation de volumes importants

Lorsque des volumes importants sont prévus par l’Expéditeur, un accord préalable doit être trouvé avec le Transporteur au plus tard 48h avant le départ, avec confirmation par mail. En l’absence de demande d’accord préalable, le Transporteur se réserve le droit de refuser la marchandise. Cet accord fixe le volume à livrer, les éléments utilisés le jour et l’heure de la livraison. En fonction du niveau d’apport quotidien des marchandises, le Transporteur décidera de l’ordre de transport des marchandises, en donnant la priorité aux produits dits de 1ère catégorie, le courrier, la presse et les Colis de pharmacie.

En tout état de cause, les marchandises acceptables par le navire devront s’inscrire dans le respect du temps d’escale. Les marchandises qui n’ont pu être embarquées feront l’objet d’une présentation à l’embarquement sur le prochain départ.

3.4- Délai d’enlèvement

Toutes les marchandises doivent être enlevées dès l’arrivée du navire à quai.

Passé ce délai, la SAS Apetahi Express appliquera des frais de stockage dont le montant varie selon les caractéristiques des marchandises.

3.5- Refus des marchandises par le destinataire

En cas de refus des marchandises par le Destinataire pour quelque cause que ce soit, hors faute du Transporteur, le Destinataire motive sur la déclaration son refus et se rapproche de son Expéditeur afin qu’il fournisse au Transporteur un ordre d’enlèvement.
3.6 Prise en charge des Colis

Les Colis sont sous la responsabilité de l’Expéditeur jusqu’à leur réception par le personnel de la SAS Apetahi Express et du Destinataire à partir de leur réception par le Destinataire. La responsabilité de la SAS Apetahi Express ne pourra être engagée que pour des dommages aux Colis survenus pendant la traversée depuis la prise en charge, du fait d’une faute, imprudence ou négligence prouvée de la SAS Apetahi Express ou de ses préposés, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables. Si un Colis confié à la SAS Apetahi Express n’est pas réclamé au port d’arrivée, la SAS Apetahi Express pourra stocker ledit Colis dans un entrepôt approprié jusqu’à sa réclamation.

La SAS Apetahi Express pourra facturer les frais de stockage appropriés. La SAS Apetahi Express peut disposer de tout article périssable contenu dans le Colis. La SAS Apetahi Express ne saurait être tenue pour responsable de la perte ou la détérioration du Colis stocké.

4- PRIX

Le prix est fixé en fonction du poids, du volume, de la nature des marchandises, et de leurs conditionnements selon les conditions tarifaires en vigueur telles que publiées et portées à la connaissance du Client.

5- ASSURANCE DE LA MARCHANDISE

Aucune assurance n’est souscrite par la SAS Apetahi Express sans ordre écrit et répété de l’Expéditeur pour chaque envoi précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, la SAS Apetahi Express, agissant pour le compte de l’Expéditeur, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise émanant de l’Expéditeur, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.

Les conditions de police sont réputées connues et acceptées par l’Expéditeur qui en supporte le coût. Un certificat d’assurance sera émis sur demande de l’Expéditeur. L’indemnisation au titre de cette police d’assurance est conditionnée au paiement effectif et préalable du supplément de prix correspondant. L’Expéditeur qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer de recours contre la SAS Apetahi Express, que dans les limites de ses responsabilités.

La SAS Apetahi Express n’agira que comme mandataire et ne pourra en aucun cas être considérée comme assureur ou comme responsable solidairement avec les assureurs.

6- RECLAMATIONS-LITIGES

Les pertes ou dommages concernant les marchandises transportées doivent être signalés au moment de la réception pour les dommages apparents ou dans les trois (3) jours ouvrés de la réception pour les dommages non apparents. Ces réclamations doivent être faites par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire par le Client dans le délai susvisé, à défaut de quoi aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être introduite.